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Décisions des tribunaux
M-4, r. 3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement est justifié par l’évolution rapide et constante des compétences requises pour exercer comme maître mécanicien en tuyauterie, par l’ampleur des changements qui en découlent et par l’importance d’assurer la sécurité du public. Il permet à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec de déterminer les obligations de formation continue ou le cadre de ces obligations auxquelles ses membres doivent se conformer, par l’entremise de leurs répondants ou de certains d’entre eux.
La formation continue a pour objet de permettre aux membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leurs activités de maître mécanicien en tuyauterie.
En vig.: 2022-04-01
1. Le présent règlement est justifié par l’évolution rapide et constante des compétences requises pour exercer comme maître mécanicien en tuyauterie, par l’ampleur des changements qui en découlent et par l’importance d’assurer la sécurité du public. Il permet à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec de déterminer les obligations de formation continue ou le cadre de ces obligations auxquelles ses membres doivent se conformer, par l’entremise de leurs répondants ou de certains d’entre eux.
La formation continue a pour objet de permettre aux membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leurs activités de maître mécanicien en tuyauterie.
